Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre NETBOX CONTAINER  , société enregistrée sous le numéro Siret : 85073395700011  à   5 Avenue Ingres 75016 Paris, France

et les clients (consommateurs, non-professionnels, professionnels) qui souhaitent utiliser un espace de stockage mis à leur disposition et bénéficier des services fournis par la Société (ci-après le « Client “), en effectuant une réservation sur le site Internet de la Société : www.netboxcontainer.com (ci-après le ” Site Internet »). Le contrat conclu entre la Société et le Client est constitué des présentes Conditions générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance (ci-après le « Contrat »). Les présentes Conditions générales, les consignes de sécurité et les conditions d’assurance sont disponibles sur le Site web en format imprimable. La Société se réserve le droit de ne pas conclure de Contrat avec le Client pour des raisons légitimes. Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de la loi sur la consommation, le Contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation. Si une clause des Conditions générales est jugée illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.La réservation d’un dépôt sur le site web et la conclusion du contrat impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales, des instructions de sécurité et des conditions d’assurance. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions générales, les Instructions de sécurité et les Conditions d’assurance avant de réserver un dépôt sur le Site web et de conclure le Contrat.

 

1 – OBJET DU CONTRAT

L’objet du Contrat est la réservation d’un entrepôt, sa mise à disposition du Client par la Société et la prestation de services de gardiennage du terrain sur lequel se trouve l’entrepôt. La Société assiste également le Client dans la prise de possession du dépôt et propose des services annexes, notamment : conseil, assistance à l’ouverture et à la fermeture des unités, cartons, prêt de diables, etc. Le Contrat ne confère au Client aucun droit sur le terrain, le matériel et les installations, qui restent la propriété pleine, entière et exclusive de la Société, mais sont utilisés sous l’entière responsabilité du Client. Le Client et la Société conviennent et reconnaissent expressément que le service de gardiennage fourni par la Société ne concerne que le terrain et son accès, et que la Société ne surveille, ne contrôle et n’entretient à aucun moment et en aucune circonstance le contenu des unités de stockage, qui ne sont à aucun moment et en aucune manière remises à la Société de manière réelle ou fictive.

Le Contrat n’est donc pas un contrat d’entreposage régi par les articles 1915 et suivants du Code civil français, en ce sens que la Société est dispensée de toute obligation de garde, d’entretien ou de conservation des objets entreposés. La caractéristique essentielle et déterminante du Contrat est le volume de stockage réservé et mis à la disposition du Client.

2 -DESTINATION DE
STOCKAGE

 

La réservation d’un dépôt sur le Site est soumise à la disponibilité des unités de stockage. L’unité de stockage mise à la disposition du Client doit être utilisée exclusivement pour le stockage d’objets inertes et licites, à l’exclusion de toute autre activité, notamment de domiciliation, d’hébergement ou d’exercice d’un quelconque commerce. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser le Contrat comme justificatif d’adresse ou de domicile pour une société, une association, etc. Le stockage de matériaux inertes désigne tout produit ne présentant aucun risque pour soi-même ou pour les tiers et ne nécessitant aucune autorisation ou déclaration administrative.

3 –RÉSERVATION PAR INTERNET
INTERNET

La mise à disposition d’une unité de stockage implique une réservation sur le site Internet de la Société selon le processus décrit ci-dessous. Tout au long du processus de réservation, et jusqu’à la page de confirmation du paiement, le Client aura la possibilité de revoir les éléments de la réservation choisie avant de procéder au paiement.

3.1 Après avoir choisi l’unité de stockage (notamment sa taille) et le site où elle sera mise à disposition, le Client remplit le formulaire demandant des informations sur son identité afin de réserver l’unité de stockage souhaitée. Le Client se verra ensuite présenter un récapitulatif de la réservation, qui comprendra des informations sur l’unité de stockage demandée (volume, prix, localisation du site de stockage) et le montant du paiement requis pour la réservation de l’unité de stockage, y compris les frais pour le premier mois de réservation et de mise à disposition et le dépôt de garantie.

3.2 Avant de confirmer la réservation, le client reconnaît avoir lu et accepté le contrat (y compris les conditions générales, les consignes de sécurité et les conditions d’assurance). Une fois le Contrat accepté, le Client doit payer la redevance mensuelle et le dépôt de garantie.

3.3 Le Contrat est définitivement conclu lorsque la Société confirme la réservation au Client par e-mail, une fois le paiement accepté sur le Site Internet. Le dépôt est alors définitivement réservé.

 

4 – DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (01) mois à compter de la date de réservation sur le Site Internet et de la conclusion du Contrat. A l’issue de la période initiale d’un (01) mois, le Contrat peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par la Société ou le Client, dans les conditions prévues à l’article 16 et avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l’expiration de la période initiale. En cas de tacite reconduction, le contrat prend fin définitivement à l’issue de la période initiale d’un (01) mois. En cas de reconduction tacite pour une durée indéterminée, la Société ou le Client peut résilier le Contrat à tout moment sans préavis en cas de résiliation par le Client et avec un préavis de vingt et un (21) jours en cas de résiliation par la Société par l’envoi d’une notification.

5 – DÉPÔT DE GARANTIE

Au moment de la réservation sur le Site Internet, le Client versera également une somme égale à un (1) mois de loyer (taxes comprises) à titre de garantie de l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat. Le Client reconnaît que le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.

6- PAIEMENT

Le paiement sur le site web au moment de la réservation se fait par virement bancaire.

6.1- Paiement de (1/2) du prix d’achat du conteneur pour réserver la commande et le reste à payer à la livraison pour les conteneurs dont le prix d’achat est compris entre 1 000 et 5 000 euros.

6.2- Paiement de (1/4) du prix d’achat du conteneur pour réserver la commande et le reste à payer à la livraison pour les conteneurs dont le prix d’achat est compris entre 5001 et 10 000 euros.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client, en tant que consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

8 – CONDITIONS D’UTILISATION

8.1 Le Client s’engage à prendre possession de l’entrepôt définitivement réservé sur le Site et à récupérer les clés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réservation conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.

8.2 Le Client est responsable de l’ouverture et de la fermeture du dépôt mis à sa disposition et de son contenu à partir du moment où il en prend possession.

9- ASSURANCE

Valeur des biens entreposés inférieure ou égale à 5.000 € : La Société a souscrit une police d’assurance couvrant les biens entreposés, à concurrence d’une valeur totale maximale de 5.000 €, contre tous les risques, dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de vol avec effraction des biens entreposés dans l’unité de stockage, de catastrophes et événements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, ainsi que contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou plusieurs emplacements loués, en ce compris le recours des voisins et/ou des tiers.

10- CLAUSE PÉNALE ET
COMPENSATION

 

Le défaut de paiement par le Client de l’une quelconque des sommes dues au titre du Contrat entraîne de plein droit une majoration de 10 % de ces sommes à compter du 15ème jour suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des indemnités mensuelles d’occupation ne peut en aucun cas être inférieur au montant du dernier loyer majoré de 50 %.

 

11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client peut soumettre sa plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) mise à disposition par la Commission européenne : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les conditions dans lesquelles la Société traite les données personnelles du Client sont précisées dans sa politique de protection des données, accessible à tout moment sur son site internet ou sur demande.